Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En perspective de l’engagement avec l’Etat sur le Projet de loi de Finances, les Présidents et les Présidentes des Régions ont travaillé, ce mardi 12 septembre, sur le financement de la transition écologique, la préservation du pouvoir d’achat des citoyens, notamment en matière de transports publics, et le soutien aux entreprises. Les Régions réaffirment leurs attentes pour disposer des moyens d’exercer un service public de proximité juste, efficace et performant.
Les Régions, dont la capacité à agir concrètement et de façon adaptée aux particularités de chaque réalité de vie n’est plus à démontrer, demandent une plus grande sécurité financière. Elles réaffirment également leur demande d’autonomie fiscale, alors qu’aujourd’hui elles sont soumises aux aléas des décisions de l’Etat sur leurs recettes et leurs dépenses pour mener à bien leurs actions.
1/ Substitution des recettes assises sur la fiscalité automobile, en baisse continue et sans avenir, par une fraction de fiscalité indexée sur l’inflation comme le préconise la Cour des Comptes.
2/ Choc de simplification du versement mobilité,
3/ Création d’une dotation exceptionnelle de 350 M€ pour contribuer aux investissements massifs attendus en faveur de la transition écologique.
4/ Inscription effective dans le projet de loi de finances 2024, conformément aux engagements pris, des diverses compensations financières de la hausses des dépenses régionales découlant de décisions du gouvernement
5/ Enfin, les Régions s’opposent à toute contrainte supplémentaire qui s’exercerait sur leur libre-administration
ARF >> Communiqué complet
Les Régions, dont la capacité à agir concrètement et de façon adaptée aux particularités de chaque réalité de vie n’est plus à démontrer, demandent une plus grande sécurité financière. Elles réaffirment également leur demande d’autonomie fiscale, alors qu’aujourd’hui elles sont soumises aux aléas des décisions de l’Etat sur leurs recettes et leurs dépenses pour mener à bien leurs actions.
1/ Substitution des recettes assises sur la fiscalité automobile, en baisse continue et sans avenir, par une fraction de fiscalité indexée sur l’inflation comme le préconise la Cour des Comptes.
2/ Choc de simplification du versement mobilité,
3/ Création d’une dotation exceptionnelle de 350 M€ pour contribuer aux investissements massifs attendus en faveur de la transition écologique.
4/ Inscription effective dans le projet de loi de finances 2024, conformément aux engagements pris, des diverses compensations financières de la hausses des dépenses régionales découlant de décisions du gouvernement
5/ Enfin, les Régions s’opposent à toute contrainte supplémentaire qui s’exercerait sur leur libre-administration
ARF >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
